La décision d’une cour d’appel fédérale exige déjà qu’Apple laisse les développeurs de l’App Store aux États-Unis rediriger leurs clients hors d’une app pour finaliser un achat sur le Web. Ce que cette même décision a laissé en suspens, c’est si Apple peut prélever une commission sur ces achats, et le cas échéant, à quel montant. Cette semaine, aucun pourcentage ne figure ni dans les documents publiés par Apple, ni dans le dossier judiciaire consulté pour cet article.
Cette lacune se situe dans la décision du neuvième circuit dans le litige sous-jacent opposant Epic Games à Apple, qui a confirmé qu’Apple doit autoriser des écrans de message décrivant les options d’achat externes et des liens dynamiques vers une page de paiement externe. La même décision a estimé qu’une interdiction totale des commissions et des restrictions sur les liens était trop large, ce qui signifie qu’Apple peut probablement facturer quelque chose pour ce parcours. Il n’a simplement pas été indiqué quel est ce montant, et aucune proposition de taux venant d’Apple n’apparaît dans les documents examinés ici. L’historique judiciaire derrière cette décision, y compris le cheminement actuel du dossier vers la Cour suprême, est une histoire à part entière, distincte des annonces de produits de ce mois-ci ; cet article ne porte que sur l’étiquette de prix qui manque toujours.
Faits essentiels
| Élément | Statut |
|---|---|
| Ce que la décision exige | Écrans de message et liens directs vers une page de paiement externe, aux États-Unis |
| Ce que la décision ne fixe pas | Un taux de commission pour les achats effectués via ces liens |
| Ce que la cour d’appel a jugé | Une interdiction totale des commissions et des restrictions sur les liens est trop large |
| Ce que la cour d’appel n’a pas fait | Proposer un taux de son propre chef |
| Qui décide du taux | Le tribunal de district, dans le cadre d’un renvoi |
Pourquoi une place de marché de cette taille compte un type de transaction sans prix affiché
L’App Store traite un volume colossal d’échanges, de l’aveu même d’Apple : les facturations et ventes des développeurs ont atteint 1 300 milliards de dollars en 2024, selon le récapitulatif des services publié par Apple en janvier 2026. Chaque achat effectué à l’intérieur d’une app, via le système d’achat intégré d’Apple, s’accompagne d’une commission qu’un développeur peut consulter à l’avance. Le seul type d’achat examiné ici qui n’en a pas est un achat aux États-Unis qui commence par un appui sur un lien sortant d’une app. Cela laisse un développeur qui évalue cette option sans aucun moyen de calculer son coût réel face aux voies qui, elles, affichent un chiffre publié.
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Ce qui est réglé, et ce qui est encore en mouvement
| Mécanisme | Statut |
|---|---|
| Écrans de message sur les options d’achat externes | Autorisés, selon la décision de la cour d’appel |
| Liens dynamiques vers une page d’achat externe | Autorisés, selon la même décision |
| Interdiction totale des commissions ou des restrictions sur les liens | Jugée trop large, plus en vigueur |
| Taux de commission sur les achats via lien sortant | Non tranché, en attente du renvoi du tribunal de district |
La question du taux relève du tribunal de district à la suite du renvoi ordonné par la décision du neuvième circuit. Aucun dossier public examiné ici ne fixe de date pour cette décision. Les consignes d’Apple aux développeurs, telles que consultées pour cet article, n’ont pas été mises à jour pour indiquer un taux, et Apple n’a pas dit si elle comptait en proposer un avant que le tribunal de district ne tranche la question.
Ce que cela signifie pour un développeur qui évalue cette option
Un développeur qui crée pour iPhone 18 Pro ou iPhone Duo dispose aujourd’hui du mécanisme aux États-Unis, mais pas d’un chiffre à intégrer dans un tableur. C’est inhabituel pour l’activité App Store d’Apple, où presque toutes les autres voies d’accès à un client s’accompagnent d’un taux qu’un développeur peut citer avant de créer quoi que ce soit. Rien ici ne doit être interprété comme une indication de ce qu’un développeur devra à terme ; il s’agit uniquement d’une description de ce qui a été décidé ou non à ce jour, cette semaine.
Ce qu’Apple n’a pas dit
- Tout taux de commission qu’Apple appliquerait, ou proposerait, pour un achat via lien sortant effectué aux États-Unis.
- Une date à laquelle la décision de renvoi du tribunal de district est attendue.
- Si un éventuel taux s’appliquerait uniquement à l’avenir, ou également aux achats via lien sortant déjà effectués.
- Si la même question en suspens s’applique aux achats effectués en dehors des États-Unis.
Au 12 septembre 2026, les développeurs qui créent pour iOS 27, livré lundi sous forme de mise à jour gratuite, disposent d’une option de lien sortant aux États-Unis, sans taux de commission associé et sans calendrier publié quant à l’arrivée d’un tel taux.
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